Conseil d'Etat La localisation des essais d'Ogm doit être rendue publique

La localisation des parcelles d'eesais Ogm doit être communiquée. (© Terre-net Média)

La plus haute juridiction administrative française a suivi un avis de la Cour européenne de Justice (Cej) datant du 17 février 2009, dans sa décision du 9 décembre, révélée vendredi par le quotidien L'Alsace et consultée par l'Afp. « L'autorité administrative qui les détient est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination », a décidé le Conseil d'Etat.

La commune de Sausheim avait déposé un pourvoi, visant à faire annuler un jugement du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg. Ce dernier avait été saisi par un militant anti-Ogm, Pierre Azelvandre, auquel la mairie refusait de communiquer des informations concernant des essais d'Ogm. Il lui avait donné raison.

En 2007, le Conseil d'Etat avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cej se soit prononcée. Celle-ci avait ensuite décidé qu' « une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations (...) ». La France a suspendu en février les cultures d'Ogm en plein champs au nom du principe de précaution, mais les essais sous le contrôle du ministère de l'Agriculture restent autorisés.